Conditions Générales de Vente


Site de petites annonces gratuites en ligne dans toute la France

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Mises en ligne le 05/05/15

Préambule :


Le Site Internet first-annonce (ci après appelé « le Site ») est une plateforme en ligne qui met en contact des Annonceurs (ci après dénommés « les Annonceurs ») et les Utilisateurs du Site (ci après dénommé « les Utilisateurs »). Le service de petites Annonces du Site est accessible via l'adresse suivante http://www.first-annonce.fr.
En utilisant le Site Internet, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, Annonceurs et Utilisateurs sont réputés les accepter sans réserve.

Article 1 : Définitions
Le Site est une plateforme en ligne sur laquelle les Annonceurs peuvent créer et publier des Annonces proposant la vente ou la location de biens, produits et services divers. Les Annonces peuvent être consultées par les internautes pour obtenir des informations et/ou entrer en contact avec les Annonceurs via leur numéro de téléphone si ce dernier est visible sur l'Annonce ou via le formulaire de contact en cliquant sur le bouton « envoyer un message ». Les Annonceurs et les Utilisateurs reconnaissent que l'Editeur du présent Site Internet, qui édite et exploite le Site Internet, n’est parti à aucun accord passé entre l'Annonceur et l'Utilisateur. L'Editeur n’assure aucun contrôle quant au comportement des Annonceurs et des Utilisateurs sur le Site. L'Editeur exclu toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.
Définitions :
Site Internet, ci après dénommé « le Site Internet » : désigne le Site Internet accessible via la plateforme : http://www.first-annonce.fr
CGV : Conditions Générales de Vente
Annonce : désigne tout le contenu, les données et les éléments textuels, visuels, sonores, photographies et dessins déposés par un Annonceur sur le Site Internet sous sa seule responsabilité dans but de proposer à la location ou à la vente des biens, produits ou services et, diffusés sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale qui dépose et diffuse une Annonce sur le Site Internet pour vendre ou louer un bien, produit ou service après avoir créé un espace membre sur le Site Internet.
Commande: désigne tout achat effectué par un Annonceur sur le Site Internet en vue de souscrire à une option payante pour une ou plusieurs Annonces.
Espace membre : désigne l'espace accessible sur le Site Internet destiné à l'Annonceur particulier uniquement qui souhaite utiliser les services du Site Internet. La création d'un espace membre est obligatoire pour déposer et diffuser une Annonce sur le Site Internet.
Espace pro: désigne l'espace accessible sur le Site Internet destiné à l'Annonceur professionnel uniquement qui souhaite utiliser les services du Site Internet.
L'Editeur : désigne M. Paulin GANKAM, entrepreneur individuel, éditeur et exploitant du Site Internet.
Utilisateur : désigne toute personne qui visite et navigue sur le Site Internet.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par l'Editeur aux Annonceurs sur le Site Internet. Elles constituent le contrat de vente qui lie l’Annonceur et l'Editeur dans le cadre des commandes effectuées par l’Annonceur sur le Site Internet. Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Le fait de passer une commande sur le Site Internet entraîne l’application immédiate des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Mise à jour des CGV
L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées seront portées à la connaissance des Utilisateurs par la publication du document modifié sur le Site Internet.
Les Annonceurs qui ont une Annonce en cours de publication avant la publication des Conditions Générales modifiées recevront une notification les informant de ladite mise à jour. Néanmoins la version applicable des CGV est celle en ligne sur le Site Internet le jour où l'Annonceur passe commande.

Article 4 : Acceptation des CGV
En passant commande sur le Site Internet, l’Annonceur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente. En ce sens, l’Annonceur accepte que les clauses des présentes conditions générales de vente régissent la relation commerciale qui le lie à l'Editeur dans le cadre de sa ou ses commandes effectuées sur le Site Internet.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Pour passer commande sur le Site Internet, l’Annonceur doit lire et accepter expressément les présentes conditions générales de vente. Aucune commande ne pourra être validée sans l’acceptation préalable des conditions générales de vente. La validation de la commande par l’Annonceur sur le Site Internet vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : Utilisation des services proposés sur le Site Internet
Le Site permet de mettre en relation des Annonceurs et des Utilisateurs par le biais de publications d’Annonces de vente ou location de biens, produits et services divers. L’Utilisateur du Site Internet peut consulter les Annonces sans créer d'espace membre. La création d’un espace membre sur le Site Internet n'est pas obligatoire pour les Annonceurs particuliers qui souhaitent publier une Annonce. La création d'un espace pro est obligatoirement pour les Annonceurs professionnels qui souhaitent publier une Annonce.
Pour entrer en contact avec un Annonceur, les Utilisateurs ne sont pas contraint de créer un espace membre. Les Annonceurs professionnels ont l'obligation de créer un espace pro et d'indiquer leur numéro SIRET.
Le Site Internet se contente de faciliter la mise en relation entre Annonceurs et Utilisateurs dans le cadre de la vente ou la location de biens, produits et services divers.
L'Annonceur publie son Annonce sous son entière responsabilité.

Article 6 : Création d’un espace membre ou pro
Le dépôt et la diffusion d'Annonces sur le Site Internet nécessitent obligatoirement de créer un espace membre pour les particuliers et pro pour les professionnels.
Pour créer un espace membre ou pro, certaines informations doivent obligatoirement être remplies. Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et complètes et de les mettre à jour régulièrement afin d’en conserver l’exactitude.
L'Editeur se réserve le droit de supprimer ou de suspendre un espace personnel si les informations fournies lors de la création de l'espace se révèlent inexactes ou incomplètes.
Annonceurs et Utilisateurs sont responsables de la conservation et de la protection de leur mot de passe. Ils s’engagent à ne pas communiquer ce mot de passe à un tiers. L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation d’un espace membre ou pro par un tiers autre que son propriétaire, que celui-ci ait autorisé ou non cette utilisation. Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à avertir immédiatement l'Editeur en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de leur espace membre.

Article 7 : Utilisation de l'espace membre et pro et diffusion d'Annonces
Utilisation de l'espace membre et pro :
Après avoir créé un espace membre ou pro, l'Annonceur peut créer et publier une Annonce sur le Site Internet selon les modalités et contraintes définies dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Depuis son espace membre ou pro, l’Annonceur peut déposer des Annonces, visualiser ses Annonces publiées sur le Site Internet, souscrire à des options payantes, gérer ses Annonces, modifier ou supprimer une Annonce.
La publication d’Annonce est gratuite, sauf souscription à des options payantes. Les Annonces déposées sont publiées sur le Site Internet. Les Utilisateurs du Site pourront consulter gratuitement ces Annonces et pourront entrer en contact avec l’Annonceur via leur numéro de téléphone si celui-ci est visible sur le Site Internet ou via le formulaire de contact en cliquant sur le bouton « envoyer un message ». Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, tout Annonceur est responsable des Annonces qu’il publie. Par conséquent, il reconnaît que toute Annonce qu’il publie ne viole en aucun cas un accord ou un contrat passé avec un tiers. En cas de doute ou de suspicion, l'Editeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer une Annonce qui violerait ou qui serait contraire à la loi en vigueur, aux conditions générales d’utilisation ou qui porterait atteinte au droit des tiers.
Diffusion des Annonces :
L’Annonceur s’engage à respecter les règles de diffusion des Annonces prévues dans les conditions générales d’utilisation. L'Editeur n’est pas tenu de vérifier le contenu des Annonces. Toutefois, toute Annonce déposée peut être contrôlée et sa diffusion sur le Site Internet peut être acceptée ou refusée par l'Editeur. A ce titre toute annonce déposée par un annonceur ne sera diffusée sur le Site Internet qu'à l'issu d'un délai de 24 heures sauf refus de publication.
Au titre de son pouvoir de contrôle, l'Editeur se réserve le droit de refuser la publication d’une Annonce qui ne respecterait pas les présentes CGV et les conditions générales d’utilisation. Si l’Annonce refusée a fait l’objet d’une souscription à des options payantes, l'Editeur procédera au remboursement de la commande de l’Annonceur selon les modalités définies à l’article Remboursement des présentes CGV. Les Annonces déposées puis validées sont diffusées sur le Site Internet pour une durée maximale de 60 jours. Au cours de ces 60 jours, il appartient à l’Annonceur de supprimer l'Annonce lorsqu’elle devient sans objet. A l'issu des 60 jours, l'Annonce est supprimée. L'Annonceur peut de nouveau publier cette Annonce depuis son espace membre. Les options payantes souscrites liées à l'Annonce supprimée prennent fin. Si l'Annonceur redépose la même Annonce, il doit alors recommander des options payantes s'il le souhaite.

Article 8 : La commande – description des options payantes
Pour souscrire à des options payantes, l’Annonceur passe sa commande en ligne sur le Site Internet via son espace membre ou pro. L’Annonceur peut acheter des options payantes à tout moment : au moment du dépôt de l’Annonce ou en cours de diffusion. Les Annonceurs ont la possibilité de souscrire à plusieurs options payantes pour une même annonce.
L’achat d’une option payante n’est valable que pour une Annonce. Le transfert d’une option d’une Annonce à une autre n’est pas possible.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. L'Annonceur en passant commande est informé du tarif des options souscrites. Le prix de chaque option est indiqué sur le Site Internet. De la même manière, chaque option payante est décrite sur le Site Internet.
Option « urgent » : cette option peut être souscrite depuis le Site Internet. Elle permet d' afficher un logo « Urgent » sur l'Annonce. Cette option peut être souscrite lors du dépôt de l'Annonce ou en cours de publication. Elle est valable pendant toute la durée de diffusion de l'annonce soit 60 jours maximum.
Option « en tête de liste » : l’option payante « en tête de liste » permet à l’Annonceur de placer son Annonce en tête de liste des Annonces publiées sur le Site Internet pendant la durée de son choix (1 jour, 7 jours, 15 jours ou 30 jours). A l’issu de la durée de validité de l’option « en tête de liste », l’Annonce sera classée de manière chronologique en fonction du jour et de la date de publication de l’Annonce avec les autres Annonces qui n’ont pas fait l’objet de la souscription à l’option « en tête de liste ». A l’issu de la durée de validité de l’option « en tête de liste », l’Annonceur peut renouveler l’option en passant de nouveau commande sur le Site Internet. Les Annonces diffusées sur le Site Internet sont classées sur le Site par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. A ce titre, l’Annonceur qui a souscrit à l’option « en tête de liste » reconnaît et accepte que la position de son Annonce évolue tout en restant toujours positionnée avant les Annonces pour lesquelles cette option n’a pas été souscrite.
Option « annonce encadrée » : l'option « annonce encadrée » permet de diffuser une annonce sur le Site Internet sous un fond vert pendant 7 jours, 15 jours ou 30 jours au choix de l'Annonceur.
Option « Premium » : cette option permet d'afficher le logo « PREMIUM » sur une annonce pendant 7 jours, 15 jours ou 30 jours au choix de l'Annonceur. L'option premium permet de diffuser une annonce sur un espace privilégié du Site Internet.
Option « photos supplémentaire » : lors du dépôt d'une annonce, l'Annonceur peut gratuitement ajouter 3 photos. L'option « photos supplémentaires » permet d'ajouter d'autres photos en plus des 3 photos offertes.
Option « vidéo » : l'option vidéo consiste à ajouter une vidéo YouTube ou Dailymotion dans une annonce.
Abonnement vitrine : c'est un service réservé uniquement aux professionnels ayant un espace pro sur le site. Grâce à cet espace pro, les annonceurs professionnels peuvent présenter leur société et/ou marque, leur logo, décrire leur activité, communiquer leur slogan, rattacher leur site internet.Cette option est facturée par prélèvement automatique, la résiliation prendra effet à la fin de la période de souscription soit 5 jours, 30 jours, 90 jours, 180 jours ou 365 jours au choix du professionnel. Toute période d'abonnement commencée est due.
Dans le cadre de la gestion de sa vitrine, le professionnel peut souscrire à des options payantes :
- vitrine en tête : permet de diffuser la vitrine du professionnel en tête de toutes les autres vitrines pendant la durée choisie par le professionnel
-vitrine premium : permet de diffuser la vitrine du professionnel à un endroit privilégié du Site Internet ;
- vitrine encadrée : permet de diffuser la vitrine du professionnel sous un fond vert.
Pack annonce espace pro : le pack annonce pro permet aux professionnels de déposer depuis leur espace pro des annonces. Les différents packs possibles sont :
- diffusion d'une annonce pendant 30 jours,
- diffusion de 5 annonces valable 30 jours,
- diffusion de 10 annonces valable 60 jours,
- diffusion de 30 annonces valable 90 jours,
- diffusion de 50 annonces valable 180 jours,
- diffusion de 100 annonces valable 365 jours.
En dehors des packs mentionnés, l'Annonceur peut contacter l'Editeur: contact@first-annonce.fr. L'Annonceur professionnel peut souscrire à des options payantes dans le cadre de son abonnement vitrine pour augmenter la visibilité de ses annonces :
- pack photos supplémentaires : cette option permet à l'annonceur d'ajouter 7 photos supplémentaires en plus des 3 photos offertes pour une annonce.
- annonce en tête de liste : l'annonce est remontée automatiquement en tête de liste pendant différentes durées proposées à l'annonceur.
- annonce premium : l'annonce est mise en avant sur les pages de résultat dans des emplacements privilégiés avec la mention « PREMIUM » affichée et pendant différentes durées proposées.

Article 9 - Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxe (TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI). Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’Annonceur est informé que la validation définitive de sa commande nécessite un paiement immédiat sur le Site Internet.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services. L'Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Article 10 – Paiement de la commande
L’Annonceur peut procéder au règlement de sa commande, à son choix soit par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, American express) via le module de paiement présent sur le Site Internet ou, grâce à son compte Paypal, en choisissant le paiement via PayPal, l’Annonceur est directement redirigé sur son compte Paypal pour valider le paiement. L'Annonceur garantit à l'Editeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du formulaire de commande. L'Editeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute diffusion d’annonce sur le Site Internet en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L'Editeur se réserve notamment le droit de refuser de diffuser une Annonce déposée par un Annonceur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Aucun remboursement n’est possible après exécution de la prestation à savoir après diffusion de l’Annonce sur le Site Internet. Avec l'accord de l'Annonceur, le début d'exécution de la prestation ayant lieu avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, aucun droit de rétractation n'est reconnu à l'Annonceur. Une fois la commande passée, il n'est pas possible de se rétracter.

Article 11 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Annonceur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Annonceur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'Annonceur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l'Editeur par mail à l’adresse suivante : contact@first-annonce.fr.

Article 12 - Confirmation de commande
La validation définitive de la commande fait l’objet d’une confirmation par voie d’email. L'Editeur adresse à l’Annonceur un courrier électronique récapitulant l’ensemble des éléments et des caractéristiques de la commande passée (désignation des options payantes souscrites, prix unitaire, quantité).

Article 13 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Editeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 14 : Remboursements
Si l’Annonce déposée, après contrôle de l'Editeur n’est pas diffusée car elle ne respecte pas les présentes CGV ou les règles de diffusion édictées dans les conditions générales d’utilisation du Site Internet, l'Editeur procède au remboursement de la commande dans les 7 jours en utilisant le moyen de paiement utilisé pour passer commande.

Article 15 : Obligations de l’Annonceur
L’Annonceur garantit à l'Editeur que l’Annonce qu’il dépose est conforme à la loi et aux règlements et qu’elle respecte les conditions générales d’utilisation du Site Internet et notamment la législation relative à la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l’utilisation des données personnelles, l’utilisation de la langue française et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L’Annonceur assure qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de son Annonce. Par conséquent, toutes les Annonces publiées sur le Site Internet relèvent de l’entière responsabilité de son auteur (l’Annonceur). L’Annonceur certifie à l'Editeur qu’il accepte que son Annonce soit supprimée, sans préavis ni indemnités ni droit à remboursement, si le contenu de l’Annonce n’est pas conforme à la loi, aux règlements et aux conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Article 16 : Limitation de responsabilité
L'Editeur met tous les moyens en œuvre pour assurer les prestations vendues sur le Site Intenet. Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par l'Editeur se limite à la diffusion d'Annonces, avec souscription d'options payantes, sur le Site Internet, à l'exclusion de toute autre prestation. L'Editeur n’assure et ne garantit pas les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces. L'Editeur ne pourra être tenu responsable de la collecte des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

Article 17 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Annonceur s'adressera en priorité à l'Editeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut, l'Annonceur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

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